## Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie Vous souhaitez faire l'état des lieux pour votre location ? Vous trouverez ici ce qu'il vous faut avec **notre modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie**. Ils sont disponibles au **format Word** et **PDF**. Nous répondons également aux questions les plus fréquentes concernant l'état des lieux et son fonctionnement. ![illustration_modele_de_bail_meuble_et_non-meuble](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/illustration_modele_de_bail_meuble_et_non_meuble_55f5229da6.png)

#### **MODÈLE D'ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE** ![Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/Modele_d_etat_des_lieux_d_entree_et_de_sortie_7c704e3900.png) > Téléchargez ici votre **[modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/Modele_etat_des_lieux_d_entree_et_de_sortie_2db421a9f5.docx)** au **format word** > Téléchargez ici votre **[modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/Modele_etat_des_lieux_d_entree_et_de_sortie_edf665b909.pdf)** au **format pdf**

#### Qu'est ce que l'état des lieux ? Un état des lieux est un **document légal, dont le contenu et les modalités de réalisation sont fixés par la loi Alur** (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové). Cette dernière **n'impose pas sa réalisation mais codifie les mentions obligatoires qui doivent y figurer**. Un état des lieux est réalisé à l'arrivée du locataire et un autre lors de son départ du logement : en comparant ces deux documents, les parties prenantes pourront attester de potentielles dégradations commises.

#### L'état des lieux est-il obligatoire ? L'état des lieux (qu'il s'agisse de celui d'entrée ou de sortie) **n'est en rien obligatoire** : la loi Alur a imposé le contenu nécessaire pour qu'il ait une valeur juridique mais n'impose pas aux locataires et bailleurs de le réaliser. Néanmoins, pour limiter les potentiels litiges en location, **il est fortement recommandé d'en réaliser un** à l'entrée et à la sortie du locataire.

#### Quand réaliser un état des lieux ? Locataire et bailleur peuvent réaliser un état des lieux à deux moments : - Un **état des lieux d'entrée**, lors de l'**arrivée du locataire dans le logement**. Cet état des lieux est réalisé en même temps que la signature du contrat de bail, auquel il est annexé. Les clés du logement sont ensuite remises au locataire. - Un **état des lieux de sortie**, lors du **départ du locataire**. Il est réalisé au même moment que la remise définitive des clés, le plus souvent le dernier jour du bail. Dans ces deux situations, il est conseillé de convenir préalablement d'une date avec le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. ![22.png](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/22_f62c7b5566.png)

#### L'état des lieux doit-il toujours être contradictoire ? L'état des lieux **doit toujours être contradictoire pour avoir une valeur légale**. Cela signifie qu'il **doit exister deux versions de l'état des lieux**, **une pour le bailleur** et **une pour le locataire**, qui comportent exactement les mêmes informations sur l'état du logement. Si les deux versions divergent et ne présentent pas la même description du logement (studio, appartement, maison, local commercial, etc.), alors l'état des lieux n'est pas valide.

#### Peut-on modifier un état des lieux d'entrée après signature ? **Seul l'état des lieux d'entrée peut être modifié**. L'état des lieux d'entrée peut être modifié jusqu'à 10 jours après l'entrée dans le logement par le locataire, et avec l'accord du bailleur. Seule exception : le chauffage. Ce dernier peut être modifié dans un délai de 30 jours, à compter du début de la période de chauffe. Cette particularité a été prévue dans le cas d'emménagement en plein été par exemple, là où le chauffage n'est pas activé et son bon fonctionnement ne peut donc pas être testé.

#### Peut-on modifier un état des lieux de sortie après signature ? Contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'**état des lieux de sortie ne peut pas faire l'objet d'une modification**. C'est pour cette raison qu'il faut être particulièrement vigilant lors de sa réalisation.

#### Qu'est ce que le pré-état des lieux et est-il obligatoire ? Le **pré-état des lieux n'est pas obligatoire** : il s'agit d'une visite à **titre purement indicatif**, **réalisée avant l'état des lieux de sortie**. Ce document permet néanmoins d'informer le locataire sur les remises en état, réparations et remplacements d'éléments nécessaires et qui lui seront facturés à sa sortie s'il ne fait rien. Il peut être accompagné d'une estimation du montant de ces réparations locatives. Ce pré-état des lieux a donc une **double utilité** : - Pour le locataire : une fois le locataire informé des réparations à réaliser, ce dernier va le plus souvent s'y atteler. En effet, si le bailleur récupère le logement dans le même état qu'il l'a confié au locataire, il sera dans l'obligation de lui rendre l'entièreté de son dépôt de garantie. Le locataire a donc tout intérêt à remettre le logement en état, pour récupérer le somme qu'il a versée en début de location. - Pour le bailleur : en attestant des dégradations commises, il pousse le locataire à réparer le logement pour récupérer son dépôt de garantie. Le bailleur s'assure un peu plus de récupérer son logement dans un très bon état. Pour limiter les potentiels litiges, il est donc conseillé de réaliser un pré-état des lieux avant le départ du locataire.

#### Combien coûte un état des lieux ? Le prix de la réalisation d'un état des lieux **dépend des parties prenantes** qui interviennent. Il est : - Le plus **souvent gratuit**, si réalisé à l'amiable entre le bailleur et le locataire ; - **Payant s'il est réalisé par une agence immobilière** : son coût est alors encadré par la loi et partagé entre bailleur et locataire. Ce dernier ne peut pas payer plus que le bailleur et sa part ne peut excéder 3€/m2, et ce peu importe la zone dans laquelle se situe le logement. - **Payant s'il est réalisé par un huissier** : auquel cas locataire et bailleur se partagent les frais à parts égales. ![19.png](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/19_2086feae3d.png)

#### Comment faire un état des lieux ? Réalisé en début et en fin de location, l'état des lieux n'est pas une étape à prendre à la légère : de nombreux litiges entre bailleur et locataire peuvent en découler, notamment sur l'utilisation du dépôt de garantie. Voici **quelques conseils pour réussir son état des lieux** : 1. **Convenir d'une date**, pour l'état des lieux d'entrée et de sortie. De cette façon, il est plus probable de débuter la location sur des bases saines et de s'assurer de la présence des deux parties. En cas d'indisponibilité du locataire ou du bailleur et sans autre solution, cela leur laisse le temps de trouver un mandataire pour se faire représenter. On évite alors des frais inutiles d'huissier. 2. **Apporter les clés des différents compteurs pour les relevés** : le bailleur doit penser à se munir des éventuelles clés pour accéder aux compteurs électrique, de gaz et d'eau, afin de reporter les relevés sur l'état des lieux. 3. **Penser aux moindres détails** : le bailleur doit veiller à ce que la visite puisse se faire de manière optimale, pour attester correctement de l'état du logement. Il doit donc faire en sorte d'éviter toute coupure de courant ou encore présenter un logement propre (surtout si le dernier locataire a quitté les lieux depuis un moment). 4. **Ajouter des photos à l'état des lieux pour mettre en évidence certaines anomalies** (rayures, trou dans le mur, tâche au plafond, etc.). Lors de l'état des lieux d'entrée, cela permet au locataire de se protéger en fin de location (on ne pourra pas lui reprocher ces anomalies). Lors de l'état des lieux de sortie, cela permet au bailleur d'attester de potentielles dégradations commises par le locataire. Pour chaque photo, il faut préciser la date et la pièce correspondante. 5. **Etablir un pré état des lieux avant la sortie du locataire** : cela limite au maximum les potentiels litiges, le bailleur montrant ce qui devrait être remis en l'état, nettoyé ou encore réparé. Le locataire a alors le temps de s'en occuper avant l'état des lieux de sortie. Cette étape présente donc des avantages pour les deux parties : cela rajoute une sécurité supplémentaire au bailleur (pour récupérer son logement en bon état) et pour le locataire (pour récupérer son dépôt de garantie). 6. **Utiliser un modèle conforme à la législation en vigueur** : l'état des lieux doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour avoir une valeur juridique. ##### Quelles sont les mentions obligatoires de l'état des lieux ([loi Alur](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/)) ? L'état des lieux est réglementé par la loi Alur. Pour être légal, celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : - L’**adresse** du logement - La **date du jour** de réalisation de l’état des lieux - Les **noms** et **adresses des parties prenantes** - Une **description des clés** mises à disposition du locataire - Un **relevé des compteurs d’eau**, d’**électricité** et de **gaz** le cas échéant - Une **description des installations d’eau chaude** et **de chauffage**.

#### Comment remplir un état des lieux ? Le but d'un état des lieux est à terme de pouvoir rendre compte de la tenue d'un bien immobilier par son locataire et ce, en comparant en fin de location l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie. Les mentions obligatoires à renseigner ne sont là que pour légaliser le document : les **principales composantes d'un état des lieux sont en réalité les descriptions pièce par pièce des sols, murs et équipements**. Par exemple, pour un appartement non-meublé, l’état des murs doit figurer avec des qualificatifs du type : - “Mur blanc, état d’usage. Marque noire de trois centimètres” - “Deux interrupteurs en bon état avec va-et-vient” - “Plafonnier avec ampoule” - “Sol en vinyle imitation bois en bon état avec quatre marques rondes d’un centimètre de diamètre” - “Porte peinte en blanc état d’usage, poignée en métal bon état” - “Une fenêtre état d’usage, peinte en blanc, simple vitrage, bonne isolation” Depuis la loi Alur, il est aussi **possible de rajouter des photos à l'état des lieux** papier ou de les ajouter directement au document s'il a été réalisé via une application. Elles ne sont pas obligatoires et ne se substituent pas à une description du logement mais ajoutent un complément d'information. Dans le cas d'un **appartement meublé**, il faut ajouter à l'**état des lieux des descriptions de tous les équipements mis à disposition** du locataire. Cela peut prendre la forme d'un inventaire des meubles. Il est également recommandé de vérifier : - Toutes les ouvertures (portes, poignées, fenêtres) - L’isolation - Les robinets et points d’eau - Les joints dans toutes les pièces humides (par exemple, les salles de bain) - Les interrupteurs et toutes les prises électriques > Il faut aussi s'assurer que tous les équipements fonctionnent correctement et que les meubles sont en bon état. Si ce n'est pas le cas, il faut noter les dysfonctionnements dans l'état des lieux d'entrée. Cette étape est d'autant plus importante pour le locataire : si les problèmes ne sont pas notés à son arrivée, il pourra se voir facturer des réparations à son départ. Mieux vaut donc être vigilant et rigoureux sur cette étape ! ![14.png](https://smartgarant-website.s3.eu-west-3.amazonaws.com/14_d0ee5aaa34.png)

#### Peut-on refuser un état des lieux ? **Il est possible de refuser un état des lieux** (d'entrée ou de sortie), dans la mesure où la loi n'impose pas sa réalisation. Cependant, ce refus a des conséquences, notamment en fin de location : - Le locataire demande un état des lieux d'entrée et le bailleur refuse. Dans ce cas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure. Si le bailleur persiste dans son refus, aucun état des lieux d'entrée ne sera réalisé. Cependant, cela implique que le bailleur ne pourra pas (ou très difficilement) prouver la culpabilité du locataire en cas de dégradations en fin de location. Il ne pourra alors pas conserver le dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation. - Le bailleur demande un état des lieux d'entrée et le locataire refuse. La loi considère alors que le logement lui a été remis en bon état : le locataire sera tenu responsable d'éventuelles dégradations observées au terme du contrat de location. Le bailleur conservera alors une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie pour financer les travaux de réparation. - Le locataire ou le bailleur refuse de faire un état des lieux de sortie. Auquel cas, il faut faire appel à un huissier dont les frais seront répartis équitablement entre locataire et bailleur.

#### Etat des lieux non remis au locataire **Il peut arriver que l'état des lieux de sortie ne soit pas remis au locataire**, notamment si ce dernier est parti sans prévenir du logement ou s'il refuse de signer le document (en cas de désaccord par exemple). Auquel cas, l'état des lieux devant être contradictoire, si seule une partie le réalise et le signe, il n'a aucune valeur juridique. Il faut alors **faire appel à un huissier de justice qui va réaliser l'état des lieux** et lui conférera une valeur légale, et ce même en l'absence du locataire.

#### Retenue sur le dépôt de garantie après l'état des lieux Le **bailleur est en droit de conserver une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie si le locataire manque à ses obligations** : en cas de dégradations du logement ou d'impayés de loyers. Cette somme lui permettra par exemple de financer les travaux de réparation nécessaires. Cependant, le bailleur doit justifier cette retenue en remettant divers documents au locataire : état des lieux d'entrée et de sortie, photos de l'état du logement, constat d'huissier, devis, factures de société de nettoyage ou professionnels du bâtiment, lettres de réclamations des impayés de loyer, etc. Si les charges locatives sont récupérables, le bailleur est en droit de conserver jusqu'à 20% du montant du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de copropriété. Ce montant doit être justifié via divers documents. Le bailleur doit par la suite restituer le montant restant du dépôt de garantie dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes. Nous espérons que cet article vous aura aidé ! Vous êtes maintenant incollable concernant l'état des lieux d'entrée et de sortie.

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